Ici, vous trouverez nos articles traitant des sujets d’actualité en droit de l’environnement et en droit de l’urbanisme droit de l’urbanisme. Nous nous efforçons d’analyser et de décrypter les évolutions législatives et réglementaires, ainsi que la jurisprudence récente pour vous apporter une perspective éclairée sur ces matières.
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Que change la loi APER pour le photovoltaïque au 1er juillet 2026 ? La loi APER du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la
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Pour apprécier le caractère régularisable du vice, le juge administratif ne doit pas seulement fonder son appréciation sur le projet existant, mais également sur la
Le permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé devant le juge administratif : CE, 11 mars 2024, n° 464257 Par un arrêté
Une demande d’autorisation d’exploitation d’un parc éolien doit être rejetée par le préfet dès lors qu’un parc national rend un avis conforme défavorable : CAA
Le Conseil d’Etat confirme que les mesures de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte pour
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