Ici, vous trouverez nos articles traitant des sujets d’actualité en droit de l’environnement et en droit de l’urbanisme droit de l’urbanisme. Nous nous efforçons d’analyser et de décrypter les évolutions législatives et réglementaires, ainsi que la jurisprudence récente pour vous apporter une perspective éclairée sur ces matières.
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Le repreneur d’une ICPE en liquidation judiciaire doit supporter la dette carbone de l’ancien exploitant : TA d’Orléans, 14 mars 2024, n° 2101497 Installation classée pour
Pour apprécier le caractère régularisable du vice, le juge administratif ne doit pas seulement fonder son appréciation sur le projet existant, mais également sur la
Le permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé devant le juge administratif : CE, 11 mars 2024, n° 464257 Par un arrêté
Une demande d’autorisation d’exploitation d’un parc éolien doit être rejetée par le préfet dès lors qu’un parc national rend un avis conforme défavorable : CAA
Le Conseil d’Etat confirme que les mesures de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte pour
Dans le cadre d’un permis de construire une unité de méthanisation, le Conseil d’Etat juge que le lexique du règlement PLU peut être interprété à
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