
Le nouvel objectif de couverture photovoltaïque de la loi APER
Que change la loi APER pour le photovoltaïque au 1er juillet 2026 ? La loi APER du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la

Que change la loi APER pour le photovoltaïque au 1er juillet 2026 ? La loi APER du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la

Pour apprécier le caractère régularisable du vice, le juge administratif ne doit pas seulement fonder son appréciation sur le projet existant, mais également sur la

Le permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé devant le juge administratif : CE, 11 mars 2024, n° 464257 Par un arrêté

Dans le cadre d’un permis de construire une unité de méthanisation, le Conseil d’Etat juge que le lexique du règlement PLU peut être interprété à

Le Conseil d’Etat vient apporter des précisions sur l’intérêt à agir des voisins immédiats d’un projet relevant d’une autorisation d’urbanisme : CE, 19 janvier 2024,

Dans le cadre de projets éoliens, le Conseil d’Etat vient apporter des précisions sur le sursis à statuer prévu à l’article L. 600-5-1 et sur
Le Cabinet JR Avocat adapte ses modalités d’accompagnement selon la nature de votre situation
139 € TTC : première consultation juridique en Cabinet ou en visio
Analyse de votre situation, étude des documents et premiers conseils
Honoraires établis sur devis, selon la complexité du dossier et les modalités d’intervention : forfait, abonnement, taux horaire
Abonnez-vous à notre Newsletter pour rester à jour des dernières actualites
Copyright© JR Avocat. Tous droits réservés
Mentions légales
Copyright© JR Avocat. Tous droits réservés | Mentions légales