Tous nos articles en droit de l’Urbanisme et en droit de l’Environnement, classés par thèmes.
Pour apprécier le caractère régularisable du vice, le juge administratif ne doit pas seulement fonder son appréciation sur le
Le permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé devant le juge administratif : CE, 11 mars
Dans le cadre d’un permis de construire une unité de méthanisation, le Conseil d’Etat juge que le lexique du
Le Conseil d’Etat vient apporter des précisions sur l’intérêt à agir des voisins immédiats d’un projet relevant d’une autorisation
Dans le cadre de projets éoliens, le Conseil d’Etat vient apporter des précisions sur le sursis à statuer prévu
La reconnaissance de l’intérêt à agir contre un projet local d’une association dont le champ d’application est à l’échelle
Modification par le pétitionnaire de sa demande de permis de construire en cours d’instruction et incidence sur la date
La médiation organisée à l’initiative du juge n’interrompt pas le délai de saisine du juge des référés : Conseil
Le bien-fondé d’une prolongation du délai d’instruction de droit commun est sans incidence sur la légalité de la décision
Rappels sur l’article R. 222-1 du Code de justice de administrative et sur l’injonction de délivrer une autorisation d’urbanisme
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