Modification par le pétitionnaire de sa demande de permis de construire en cours d’instruction et incidence sur la date de naissance d’un permis tacite :
Sans précision dans le PLU, une extension doit avoir des dimensions inférieures à celles de la construction existante : Conseil d’Etat, 9 novembre 2023, n°
La médiation organisée à l’initiative du juge n’interrompt pas le délai de saisine du juge des référés : Conseil d’Etat, 13 novembre 2023, n° 471898
Le bien-fondé d’une prolongation du délai d’instruction de droit commun est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée : Conseil d’Etat, 24 octobre 2023,
Rappels sur l’article R. 222-1 du Code de justice de administrative et sur l’injonction de délivrer une autorisation d’urbanisme : Conseil d’Etat, 24 octobre 2023,
Rappels sur la notion de compatibilité du PLU avec le SCOT – CAA de Bordeaux, 19 septembre 2023, 22BX01470 Par une délibération du 2 octobre 2018,
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