Sans précision dans le PLU, une extension doit avoir des dimensions inférieures à celles de la construction existante : Conseil d’Etat, 9 novembre 2023, n° 469300
Des particuliers demandent au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir un arrêté par lequel un maire a délivré à une SCI un permis de construire autorisant l’extension d’une maison d’habitation existante d’une surface de plancher de 63 m², pour porter cette dernière à 329 m².
Leur demande est rejetée par le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel, au motif qu’en l’absence de précision relative à la notion d’extension dans les règles locales d’urbanisme, peu importe la superficie du projet de la SCI ou sa proportion par rapport à la construction existante.
En effet, selon la Cour, dès lors qu’il existe une complémentarité du projet d’extension avec la maison existante et un lien de continuité physique et fonctionnelle entre celle-ci et la construction faisant l’objet du permis litigieux, ces travaux doivent être regardés comme constituant l’extension d’une construction à usage d’habitation existante et non une construction nouvelle.
Le Conseil d’Etat ne suit pas ce raisonnement et précise que dans le silence du document d’urbanisme applicable, la notion d’extension doit en principe s’entendre d’un agrandissement de la construction existante, respectant trois conditions cumulatives :
- Un lien physique avec la construction existante,
- Un lien fonctionnel avec la construction existante,
- Des dimensions inférieures à celles de la construction existante.
En l’espèce, la condition relative aux dimensions n’est pas respectée, la construction envisagée étant (presque cinq fois…) plus grande que l’habitation principale.
L’arrêt de la Cour administrative d’appel est donc censuré.
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