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Loi littoral et extension d'urbanisation

Loi littoral

Loi littoral : quand le SCoT commande l’appréciation du caractère limité de l’extension de l’urbanisation

CE, 1ère ch., 7 mai 2026, n° 500394 et 500403, Inédit au recueil Lebon Par une décision du 7

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11 mai 2026 Aucun commentaire

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