Précisions sur la notion de “déchet ménager” dans le cadre du calcul du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : CE, 18 septembre 2023, n° 466461
Pour rappel, le service public de collecte et le traitement des déchets des ménages, encadré par les articles L. 2224-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, est essentiellement financé par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
En l’espèce, l’Association Syndicale Libre (ASL) de la Toison d’Or a demandé au Tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation de la TEOM au titre de l’année 2020, à laquelle elle était assujettie.
La juridiction fait droit à sa demande en estimant que les déchets jetés dans les corbeilles de rue ou sur la voie publique ne sont pas des déchets ménagers, mais des déchets produits par les usagers de l’espace public. Ainsi, le coût de leur collecte et de leur traitement ne devait pas être pris en compte au titre des dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets ménagers, au regard desquelles le taux de la TEOM ne doit pas être manifestement disproportionné.
Saisi par le Ministre de l’économie, le Conseil d’Etat annule le jugement.
La Haute juridiction rappelle qu’en vertu de l’article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, les « déchets ménagers » sont ceux définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement, lequel regarde comme tel « tout déchet, dangereux ou non, dont le producteur est un ménage ». Par ailleurs, l’article L. 541-1-1 du même code définit le déchet comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou a l’obligation de se défaire ».
Cela, avant de considérer qu’« Il résulte de ces dispositions qu’a le caractère d’un déchet ménager au sens et pour l’application des règles fiscales rappelées aux points 3 à 5 tout bien ayant la nature d’un déchet habituellement produit par les ménages, que ce soit au sein ou hors du foyer. ».
Autrement dit, la collectivité était fondée à prendre en considération, au titre des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers, le coût de la collecte et du traitement des déchets jetés les poubelles de rue ou sur la voie publique.
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