La loi climat et résilience du 22 août 2021 fixe deux objectifs, à savoir la réduction par moitié du rythme d’artificialisation d’ici 2030, ainsi que le zéro artificialisation nette (ZAN – l’artificialisation nette étant définie comme « le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (art. L. 101-2-1 du Code de l’urbanisme)) d’ici 2050.
Face aux difficultés pratiques et juridiques que rencontrent les collectivités locales pour l’application du “ZAN”, une nouvelle loi “visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux” a été publiée au JO le 20 juillet 2023.
Outre les dispositions permettant de “favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée” et d'”accompagner les projets structurants de demain” (articles 1 à 3 de la loi), qui ne seront pas étudiés dans le présent article, cette nouvelle loi prévoit des mesures qui, à n’en pas douter, impacteront les projets des professionnels de l’immobilier et de la construction (promoteur immobilier, aménageur, architecte…).
En effet, la loi du 20 juillet 2023 établit, notamment :
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Une surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d’un hectare (article 4) :
Les surfaces artificialisées situées dans une zone exposée au recul du trait de côte pourront être considérées comme désartificialisées dès lors qu’elles feront l’objet d’une renaturation dans le cadre d’un projet de recomposition de l’espace du territoire littoral (art. L. 321-15-1 Code de l’environnement).
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