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Loi industrie verte : la sortie du statut de déchet

Loi industrie verte - sortie du statut de déchet - avocat environnement toulouse et bordeaux

Promulguée le 23 octobre, la loi industrie verte a pour ambition de favoriser une réindustrialisation décarbonée de la France.

Cet objectif se traduit notamment par de nouvelles dispositions importantes en matière d’économie circulaire, permettant un assouplissement de la sortie du statut de déchet (SSD).

L’élaboration d’un produit à partir de déchets :

L’article 6 de la loi industrie verte modifie l’article L. 541-4-3 du Code de l’environnement.

Pour rappel, cet article répond à l’objectif de transposition de l’article 6 de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et introduit la notion de SSD dans l’ordonnancement juridique national.

La loi industrie verte complète cet article en permettant à certains produits élaborés à partir de déchets de ne pas relever du statut de déchet.

Plus concrètement, le texte permet à une substance ou à un objet élaboré dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première de ne pas relever du statut de déchet, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • Cette substance ou ce produit est similaire à celle ou celui qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets ;
  • L’exploitant doit respecter les conditions de SSD, à savoir l’utilisation à des fins spécifiques de la substance ou du produit, qui doit répondre à un marché, répondre aux exigences techniques et faire droit à la législation et aux normes applicables, et dont l’utilisation n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine.
 

En outre, le texte exige que l’exploitant de l’installation de production transmettre à l’autorité administrative compétente les éléments de justification nécessaires, notamment les essais réalisés lorsque l’exploitant utilise comme matière première des déchets susceptibles d’être dangereux.

Certains résidus de production échappent au statut de déchet :

Un nouvel article L. 541-4-5 du Code de l’environnement permet dorénavant à certains résidus, produits sur les plateformes industrielles définies au titre de l’article L. 515-48 du même Code, de ne pas relever du statut de déchet.

De manière plus précise, la substance ou l’objet produit au sein d’une telle plateforme et dont la production n’était pas le but premier du processus, échappe au statut de déchet dès lors qu’il respecte les conditions suivantes :

  • Son utilisation au sein de cette même plateforme industrielle est certaine,
  • L’absence d’incidence globale nocive pour l’environnement ou la santé humaine,
  • Cette absence d’incidence doit être justifiée par l’exploitant de l’installation à l’origine de la production du résidu auprès de l’autorité administrative, notamment par la transmission des essais réalisés lorsque la substance ou l’objet est susceptible d’être dangereux.

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