Un arrêté de mise demeure peut être régulièrement adressé au dernier exploitant d’une ICPE en lieu et place du liquidateur judiciaire – TA Lille, 31 juillet 2023, n° 2007960
Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation exploitait une activité de production de phosphate pour l’alimentation animale, avant d’être placée en liquidation judiciaire.
Cette installation était assujettie au dispositif de garanties financières, au titre duquel certaines ICPE ont l’obligation de constituer auprès d’un tiers de telles garanties afin d’assurer, entre autres, la réhabilitation du site après fermeture (article L. 516-1 Code de l’environnement).
Postérieurement au jugement ordonnant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le Préfet met en demeure l’exploitant de respecter notamment l’arrêté imposant la constitution de garanties financières à hauteur de plus de 17,69 millions d’euros.
La société de liquidation judiciaire a déposé devant le tribunal administratif de Lille un recours en annulation de cet arrêté de mise en demeure, en soutenant notamment que dès lors que cet arrêté a été adressé à l’exploitant de l’ICPE, et non au liquidateur judiciaire, le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 614-9 du Code de commerce.
Pour rappel, selon cet article L. 614-9, les droits et actions du débiteur (la société placée en liquidation judiciaire) concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de cette procédure par le liquidateur. La jurisprudence est venue préciser « qu’il résulte de ces dispositions que lorsque les biens du débiteur comprennent une installation classée pour la protection de l’environnement dont celui-ci est l’exploitant, il appartient au liquidateur judiciaire qui en assure l’administration, de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement » (CE, 28 septembre 2016, n° 384315).
Or, le Tribunal administratif de Lille a jugé qu’un arrêté de mise en demeure pris au titre de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement peut être adressé uniquement à l’exploitant, quand bien même celui-ci serait placé en liquidation judiciaire.
Ainsi, l’absence de mise en demeure du liquidateur judiciaire n’entache pas d’illégalité l’arrêté préfectoral attaqué.
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