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Pour apprécier le caractère régularisable du vice, le juge administratif ne doit pas seulement fonder son appréciation sur le
Le permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé devant le juge administratif : CE, 11 mars
Dans le cadre d’un permis de construire une unité de méthanisation, le Conseil d’Etat juge que le lexique du
Le Conseil d’Etat vient apporter des précisions sur l’intérêt à agir des voisins immédiats d’un projet relevant d’une autorisation
Dans le cadre de projets éoliens, le Conseil d’Etat vient apporter des précisions sur le sursis à statuer prévu
Dans un contentieux relatif à l’implantation d’une antenne-relais, le Conseil d’Etat rappelle que le juge des référés est le
La reconnaissance de l’intérêt à agir contre un projet local d’une association dont le champ d’application est à l’échelle
Modification par le pétitionnaire de sa demande de permis de construire en cours d’instruction et incidence sur la date
Sans précision dans le PLU, une extension doit avoir des dimensions inférieures à celles de la construction existante :
La médiation organisée à l’initiative du juge n’interrompt pas le délai de saisine du juge des référés : Conseil
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